I. CRÉDITS

Le site www.louisgabrielnouchi.com de la marque LGN Louis Gabriel Nouchi à tout droits réservés sur le contenu photographique présent sur ce domaine.

Le site www.louisgabrielnouchi.com est Hébergé sous Gandi.

La typographie "Louis-Gabriel Nouchi" fut conçue par Charlotte Taillet.

II. CONDITIONS DE VENTES & POLITIQUES GÉNÉRALES

IDENTIFIANT REFASHION : FR401389_11IIEM

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Définition :

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société MONONOKE, société à responsabilité limitée au capital de 5.000,00 euros dont le siège social est situé au 123 rue du Château – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 833 172 521 (le « Vendeur ») auprès de consommateurs et de clients non professionnels (les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits ») sur le site Internet www.louisgabrielnouchi.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Produits et commandes concernées :

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.louisgabrielnouchi.com sont les suivants : tous produits de toutes matières liés à l'habillement, de toiles et de tous textiles liés à l'habillement, tout prêt-à-porter (en ce compris tout vêtement sur mesure comme tout vêtement à partir de modèles standards, tous accessoires de mode, tous produits de maroquinerie, tous produits liés au design, toutes chaussures ou chaussons, tout linge de maison.

Les Produits présentés sur le site Internet www.louisgabrielnouchi.com sont proposés à la vente sans restriction territoriale à l’exception des pays suivants :
Afghanistan, Albanie, Andorre, Angola, Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Arménie, Aruba, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bermudes, Bhoutan, Biélorussie, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Brunei, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chili, Colombie, Comores, Congo-Brazzaville, Congo-Kinshasa, Costa Rica, Curaçao, Côte d’Ivoire, Djibouti, Dominique, Égypte, Équateur, Érythrée, Eswatini, État de la Cité du Vatican, Éthiopie, Gabon, Gambie, Géorgie, Géorgie du Sud-et-les Îles Sandwich du Sud, Ghana, Gibraltar, Grenade, Groenland, Guadeloupe, Guatemala, Guernesey, Guinée, Guinée équatoriale, Guinée-Bissau, Guyana, Guyane française, Haïti, Honduras, Île Christmas, Île de Man, Îles Åland, Îles Caïmans, Îles Cocos, Îles Féroé, Îles Malouines, Îles Turques-et-Caïques, Îles Vierges britanniques, Îles mineures éloignées des États-Unis, Inde, Indonésie, Irak, Islande, Jamaïque, Jersey, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizstan, Kosovo, La Réunion, Laos, Lesotho, Liban, Liberia, Libye, Liechtenstein, Macédoine du Nord, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maroc, Martinique, Maurice, Mauritanie, Mayotte, Mexique, Moldavie, Monaco, Mongolie, Monténégro, Montserrat, Mozambique, Myanmar (Birmanie), Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Norvège, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas caribéens, Pérou, Philippines, République centrafricaine, République dominicaine, Russie, Rwanda, Sahara occidental, Saint-Barthélemy, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Marin, Saint-Martin, Saint-Martin (partie néerlandaise), Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Hélène, Sainte-Lucie, Salvador, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Sri Lanka, Suriname, Svalbard et Jan Mayen, Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, Terres australes françaises, Territoire britannique de l’océan Indien, Territoires palestiniens, Togo, Trinité-et-Tobago, Tristan da Cunha, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viêt Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe, Île de l’Ascension.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est considéré comme l'importateur du ou des Produits concernés et en supporte les conséquences.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment la composition, la taille et les spécifications des Produits, sont présentées sur le site internet www.louisgabrielnouchi.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.louisgabrielnouchi.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 - COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.louisgabrielnouchi.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

1. Mise au panier par le Client du Produit en indiquant la taille et la quantité désirées. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

2. Création d’un compte en ligne ou renseignement des données de connexion (identifiant et mot de passe) si le compte en ligne est déjà existant par le Client.

3. Affichage du résumé de la commande sur le site internet par le Vendeur et validation de la commande par le Client.

4. Renseignement de l’adresse de livraison et de facturation par le Client.

5. Sélection du mode de paiement et paiement par le Client.

6. Validation définitive par le Client. Le Client a la possibilité, au cours de cette étape, de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur (la « Validation de la Commande »).

7. Confirmation de la commande par le Vendeur par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse mail du Client qui aura été renseignée lors de la création de son compte en ligne (la « Confirmation de la Commande »). Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

8. Suivi de commande. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.louisgabrielnouchi.com en se connectant à son compte en ligne. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après la Confirmation de la Commande et l’encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix. Toute commande passée sur le site internet www.louisgabrielnouchi.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur (le « Contrat »). Les informations contractuelles sont présentées en langue française ou en langue anglaise sur sélection, à tout moment, de la langue souhaitée par le Client sur le site internet.

ARTICLE 3 - TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.louisgabrielnouchi.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.louisgabrielnouchi.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.louisgabrielnouchi.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.louisgabrielnouchi.com et calculés préalablement à la Validation de la Commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

D'éventuelles commandes spécifiques et personnalisées du Client peuvent être envisagées. Ce type de commande ne pourra pas être réalisé par l’intermédiaire du site internet www.louisgabrielnouchi.com et feront l'objet d'un devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Validation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- par cartes bancaires (via la plateforme de paiement sécurisé STRIPE) : Visa, MasterCard, Electron, Cirrus, American Express, Bancontact, Apple pay,

- par l’application Lydia,

- par Paypal.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce à la plateforme de paiement sécurisé STRIPE.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte est immédiat.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la commande effectuée par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 - LIVRAISONS

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit (la « Livraison »).

Les Produits commandés par le Client seront livrés, à l’exception des Pays Interdits, dans un délai de 2 à 4 jours pour les pays dans l’Union Européenne et dans un délai de 3 à 10 jours pour les pays hors Union Européenne à compter de la Confirmation de la Commande à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.louisgabrielnouchi.com.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés ; ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de Livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait volontaire ou involontaire du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les modes de Livraison des Produits commandés sur le site internet www.louisgabrielnouchi.com sont les suivants : - par DHL Express, - par Colissimo à domicile, - par Colissimo en point de retrait.

Sauf cas particulier, demande particulière du Client acceptée de façon expresse et non équivoque par le Vendeur ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de Livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits soit à la date de Livraison. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours étendu à quinze (15) jours par le Vendeur à compter de la date de Livraison des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange de taille ou de Produit ou de remboursement au choix du Client, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine, n’aient jamais été portés, soient pliés de telle façon que cela n’altère pas le Produit et en parfait état (sans tâche ni déchirure notamment) dans les quinze (15) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, étiquettes...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les produits suivants ne peuvent pas être retournés : sous-vêtements, maillots de bain.

En cas d’échange de Produit, la différence de prix pourra faire l’objet :

- du paiement d’un complément de prix par le Client, si le prix du Produit commandé initialement est moins élevé que le Produit échangé, ou

- de l’octroi d’un avoir valable 12 mois à compter de sa date d’émission au profit du Client, si le prix du Produit commandé initialement est plus élevé que le Produit échangé.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la Livraison du dernier Produit de la commande auquel il se réfère.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible et à compléter sur le site internet www.louisgabrielnouchi.com auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont gratuits exclusivement au départ d’un pays de l’Union Européenne, en dehors ils sont à la charge du Client.

Les frais de douanes payés par le Client à la Livraison dans ou hors Union Européenne restent à sa charge et ne seront pas remboursés par le Vendeur.

L'échange de taille ou de Produit (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours (14) jours à compter de la date de réception par le Vendeur du Produit retourné par le Client conformément aux conditions prévues au présent article.

Si le droit de rétractation prend la forme d’un remboursement, celui-ci sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande objet du droit de rétractation, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il soit utilisé un autre moyen de paiement.

En cas de retard injustifié dans le remboursement, les sommes seront majorées d’un intérêt calculé conformément à l’article L 242-4 du Code de la Consommation.

Par exception à ce qui précède et conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, le Client ne bénéficiera pas d’un droit de rétractation pour les Produits confectionnés à sa demande selon des spécifications propres ou nettement personnalisés.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE

Les Produits vendus sur le site Internet www.louisgabrielnouchi.comsont conformes à la réglementation en vigueur en France et sont compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous :

- de la garantie légale de conformité : pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande conformément à l’article L 217-5 du Code de la Consommation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité définie selon les articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la Consommation, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la Livraison du Produit défectueux pour agir à l'encontre du Vendeur.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la Livraison du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire du Vendeur.

La garantie légale de conformité ne couvre pas le défaut connu du Client ou que ce dernier ne pouvait ignorer lors de la Confirmation de la Commande. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux que le Client a lui-même fournis au Vendeur pour la confection du Produit défectueux.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client peut, conformément à l’article L 217-9 du Code de la Consommation, choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit défectueux. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit défectueux ou de l'importance du défaut.

Si la réparation et le remplacement du Produit défectueux sont impossibles, le Client peut choisir entre la résolution du Contrat entraînant le remboursement du prix de vente ou une réduction du prix de vente. La résolution du Contrat ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'usage auquel on les destine.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution du Contrat entraînant un remboursement du prix de vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice du Produit livré pour agir à l'encontre du Vendeur

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits ou du vice les affectant dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera ou remplacera au choix du Client les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14)jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non respect de la législation du pays dans lequel le Produit est livré, qu'il appartient au Client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement au choix du Client des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

En dehors du délai de rétraction tel que détaillé à l’article 7 ci-dessus et de l’application des garanties légales ci-dessus exposées, les Produits achetés sur le site internet www.louisgabrielnouchi.com ne peuvent être retournés, échangés ou remboursés. Toutefois, le Client à la possibilité d’envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : client@louisgabrielnouchi.com. Ce courrier devra expliciter les raisons de sa demande à laquelle le Vendeur se réserve le droit d’apporter ou non une suite favorable.

ARTICLE 9 - INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.louisgabrielnouchi.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.louisgabrielnouchi.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, marques, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites marques, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11. IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente des Produits du Vendeur au Client.

Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières

ARTICLE 12. EXECUTION FORCEE EN NATURE

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante.

La Partie victime de la défaillance pourra en outre, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du Contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution du Contrat».

ARTICLE 13. EXCEPTION D'INEXECUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations au titre du Contrat, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constituera également un cas de force majeure : tout incident extérieur, tels que la guerre ou des activités analogues à la guerre, des ordres émanant du gouvernement, des émeutes, des troubles civils, une grève, un lock-out ou des actions similaires, des problèmes d'approvisionnement, un péril de mer ou toute autre cause indépendante de la volonté du Vendeur relative au site de production ou à la fourniture et la réception des matières premières des Produits commandés par le Client.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quarante-cinq jours (45) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de quarante-cinq jours (45) jours, le Contrat sera purement et simplement résolu selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 15. RESOLUTION DU CONTRAT

15-1 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie au titre du Contrat, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive du Contrat, quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

15-2 - Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

15-3 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect ou inexécution par l'une ou l'autre des Parties à ses obligations lui incombant au titre du Contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

15-4 - Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

A l’exception de la Résolution pour force majeur exposée ci-dessus, la résolution du Contrat pourra faire l’objet de l’octroi de dommages et intérêts au profit de la partie lésée.

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Une version traduite en langue anglaise est disponible sur le site internet www.louisgabrielnouchi.com sur simple sélection du Client.

Toutefois, seul le texte français fait foi en cas de litige.

ARTICLE 17. LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En outre, le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

ARTICLE 18. INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour le Client de passer une commande sur le site Internet www.louisgabrielnouchi.com emporte :

- adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés,

- reconnaissance de la communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du Code de la consommation,

ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.